CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Général

 

1.1. Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres, devis, commandes, conventions et tous les engagements auxquels GET DRIVEN BV est partie, à l'exclusion de toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, mais sans préjudice des dispositions de droit impératif. Les présentes conditions, ainsi que les détails figurant au recto de l'offre, du bon de commande, du bon d'exécution, de la facture ou de tout autre document émis par GET DRIVEN BV, font partie intégrante de l'accord entre les parties. Les dérogations aux présentes conditions ou aux accords individuels ne peuvent être valablement prouvées que par un accord écrit signé par les deux parties. Les conditions générales du client ne font partie du contrat, en tout ou en partie, que dans la mesure où elles ont été acceptées préalablement et par écrit par GET DRIVEN BV et dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes conditions.

 

1.2. GET DRIVEN BV n'est pas propriétaire de vos données et ne les utilise que pour vous informer des nouveautés concernant nos activités ou a besoin de ces données pour servir le client. Le type de voiture est nécessaire pour briefer le chauffeur, vos coordonnées sont nécessaires pour pouvoir vous joindre lors d'une mission et votre adresse est nécessaire pour qu'un chauffeur vienne vous voir. En acceptant les termes et conditions, vous acceptez cette politique de confidentialité.

 

1.3. GET DRIVEN BV est totalement libre dans le choix de ses chauffeurs privés. En principe, le client ne peut pas refuser un conducteur sélectionné. GET DRIVEN BV ne sera jamais responsable des amendes, des frais juridiques, des encaissements immédiats, des frais de parking, des péages, des frais de lavage, du carburant, des cautions, des taxes, des frais d'entretien, des frais de réparation, des assurances et des frais de toutes sortes ainsi que de tous les autres frais directement ou indirectement liés au véhicule et à la conduite du véhicule, tous ces frais étant à la charge exclusive du client. Dans ce cas, GET DRIVEN BV sera toujours en mesure de récupérer ces coûts auprès du client. GET DRIVEN BV ne fournit que le chauffeur et le client paie pour ces services et est donc responsable de tous les coûts directs et indirects liés au véhicule. Pour les frais de déplacement du chauffeur vers et depuis le lieu convenu, le client doit payer une indemnité kilométrique de 0,30 €/km. Si l'adresse de départ est différente de l'adresse finale, les heures passées sur place et les frais de déplacement qui en découlent sont également à la charge du mandant.

 

1.4. GET DRIVEN BV s'engage à exécuter la commande (i) selon les présentes conditions générales (ii) aux prix qu'elle indique par dossier (iii) selon les règles de l'art, mais toujours par obligation de moyens, notamment par la mise à disposition d'un chauffeur privé. Le caractère général d'une obligation de moyens ressort du fait que le délai dans lequel les activités convenues doivent être exécutées a été fixé dans l'attente de circonstances normales, que les périodes d'exécution ne sont qu'approximatives et que GET DRIVEN BV s'efforce en général d'engager de bons conducteurs qui feront de leur mieux pour conduire correctement le véhicule du client.

 

 

2. Réalisation de l'accord

 

2.1. Les offres sont établies sur la base des instructions et des données fournies par le client et sont contraignantes. Ni les heures ni les réservations ne peuvent être modifiées sans l'accord écrit de GET DRIVEN BV. Si la commande ne peut être exécutée en raison d'une faute ou d'une négligence du client, y compris une annulation prématurée de la commande, le client s'engage à payer l'intégralité du montant facturé comme si les services avaient été fournis dans leur intégralité.

 

2.2. Le contrat est conclu soit après confirmation par GET DRIVEN BV de la course à programmer par un chauffeur dans notre logiciel. L'exécution du contrat commence au moment où le chauffeur privé se rend à l'adresse indiquée par le client, d'où il doit conduire le véhicule. Pendant l'exécution du contrat, le conducteur engagé a le droit de prendre une pause de 15 minutes toutes les 3 heures au cas où 3 heures consécutives de conduite seraient nécessaires.

 

2.3. La confirmation numérique de GET DRIVEN BV est contraignante pour le client, à moins que le client ne signale l'inexactitude du contenu de la confirmation par e-mail dans les trois jours suivant sa réception. Le client déclare et confirme être le propriétaire du véhicule conduit. A défaut, il doit fournir, avant de signer le contrat, l'identité exacte du propriétaire ainsi que son accord écrit pour que le véhicule soit conduit par le conducteur loué. A titre d'obligation de résultat, le donneur d'ordre est responsable (i) de la demande en temps utile d'une adaptation de la police d'assurance du véhicule afin que le conducteur loué soit valablement assuré tant pour la responsabilité civile que pour la couverture globale (ii) de la conformité technique du véhicule à la législation applicable (iii) de tous les éventuels défauts techniques ou vices auxquels le véhicule est confronté, qu'ils soient visibles ou cachés.

 

 

3. Prix

 

3.1. Les prix indiqués par GET DRIVEN BV s'entendent hors TVA (21%) et autres droits ou taxes prélevés par le gouvernement. Tous les temps de conduite, d'attente et de déplacement sont calculés lorsqu'ils sont passés directement ou indirectement pour le compte du client, avec une utilisation minimale des services de trois heures. Il n'y a aucune différence entre la facturation des temps de conduite et d'attente. Le tarif horaire couvre tous les coûts, à l'exception de la TVA, et est un tarif tout compris, sauf si des frais sont facturés sur demande spéciale. L'heure de départ est l'heure à laquelle le conducteur doit être présent à l'adresse de départ. L'heure de fin est l'heure à laquelle le conducteur est effectivement présent à l'adresse de fin. Dans le cadre de missions normales, aucun autre coût ne sera facturé ci-dessus, sauf si GET DRIVEN BV le mentionne explicitement avant le début de la mission comme mentionné à l'article 1 ou si le client a des demandes spéciales pendant la mission. Pour les voyages de plus de 9 heures, un supplément de 20% est facturé sous forme d'heures supplémentaires à partir de la 9ème heure. Les heures se poursuivront jusqu'à la fin du voyage et seront reprises dès que le voyage aura continué. Le client est responsable, en son nom propre et à ses frais, de la mise à disposition du chauffeur d'un endroit approprié pour dormir, notamment un hôtel ou un motel, ainsi que du repas du soir et du petit-déjeuner. S'il s'agit de deux voyages dans la même journée, ceux-ci seront considérés comme un seul voyage, sauf s'il y a au moins 4 heures entre les voyages. La durée totale du voyage doit être d'au moins 3 heures.

 

3.2. Une réservation peut être faite jusqu'à une heure avant le début de la promenade. GET DRIVEN BV n'est pas responsable si aucun chauffeur n'est disponible à temps.

 

3.3. Le client a la possibilité d'annuler sans frais une course convenue, à condition de le faire par écrit au moins 12 heures avant le début de la course. Si le voyage est annulé moins de 3 heures avant le voyage prévu, 75 € HT sont automatiquement facturés. Si elle est effectuée entre 3 et 12 heures avant le voyage, 30 € HTVA sont facturés. En cas de non-présentation, une compensation de 250 € est due. Les heures/packs achetés ne sont en aucun cas échangeables ou remboursables. Il n'y a pas non plus de date d'expiration.

 

 

4. Facturation

 

4.1. Les factures de GET DRIVEN BV sont basées sur les heures que le conducteur soumet à GET DRIVEN BV via l'application. Le client accepte la pleine valeur de preuve légale de la déclaration du conducteur. Toutes les factures sont payables dans les 10 jours suivant la date de facturation. La facture est automatiquement envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique qui a réservé la course. En cas de non-paiement à la date d'échéance, les escomptes de paiement convenus sur cette facture et sur toutes les autres factures deviennent caducs.

 

4.2. Sans préjudice des autres droits de GET DRIVEN BV, tout montant impayé à l'échéance sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et d'une indemnité forfaitaire et minimale de 15% sur les montants dus à majorer de tous les frais et honoraires dus au non-paiement et au recouvrement. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à son échéance, tous les montants dus par le client, pour quelque raison que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et GET DRIVEN BV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes en cours sans préavis. Les frais encourus par GET DRIVEN BV tels que ceux des experts, avocats, huissiers, agences de recouvrement de créances dans le cadre de l'exécution de ses obligations.

 

4.3. du client à GET DRIVEN BV, seront à tout moment pour le compte du client, en sus de la clause de compensation.

 

 

5. Résiliation de l'accord

 

5.1 Sans préjudice des autres clauses des présentes conditions, GET DRIVEN BV a le droit de dissoudre le contrat au moyen d'une clause de dissolution expresse et avec indemnité, sans sommation ni mise en demeure et sans intervention judiciaire, si le client ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles en vertu des présentes conditions, s'il est en état de faillite ou si le capital social du client est inférieur à la moitié du capital social du dernier exercice clôturé ou si le client a subi des pertes au cours du dernier exercice clôturé. En outre, si le client ne respecte pas, correctement ou à temps, l'une des obligations découlant des présentes conditions générales, GET DRIVEN BV est en droit, sans obligation d'indemnisation et sans préjudice de ses autres droits, de suspendre totalement ou partiellement le contrat, de le faire dissoudre ou de le résilier par anticipation. Toutes les factures impayées et les montants restant à facturer deviennent, dans ce cas, immédiatement exigibles et payables sans escompte.

 

6. Assurance

 

6.1. Les plaintes concernant les engagements de GET DRIVEN BV doivent être explicitement présentées par écrit sous peine d'annulation dans les cinq jours ouvrables bancaires suivant les faits sur lesquels elles sont fondées.

 

6.2. Le client est tenu de souscrire les assurances suivantes :

- une assurance BA (conformément aux exigences de la loi sur la responsabilité en matière d'assurance automobile)

- une assurance complète incluant le vol

- une assurance complémentaire pour le conducteur et les passagers afin de compenser tous les dommages corporels subis en rapport avec le véhicule.

Le client est tenu de maintenir ces assurances pendant toute la durée du contrat.

 

6.3. En cas de dommages causés au véhicule du client par le conducteur, il existe deux possibilités :

- Les clients prennent toutes risques. Tous les dommages sont pour le client même si le chauffeur cause des dommages en faute.

- GET DRIVEN BV indemnisera les dommages propres du client au véhicule causés par le conducteur avec une intervention maximale de 50.000,00 EUR. En d'autres termes, il s'agit d'une indemnisation pour les dommages qui ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile automobile. Le dommage doit être signalé en présence du conducteur et rapporté dans les 24 heures pour être opposable à GET DRIVEN BV. Si le dommage n'est pas signalé dans les 24 heures, Get Driven BV ne peut en aucun cas être tenu responsable. Pour chaque trajet, le client peut indiquer dans l'application s'il souhaite faire usage de l'assurance complémentaire mentionnée. Les coûts supplémentaires pour cela seront communiqués à l'avance dans l'application. Les conditions spécifiques de cette police avec MS AMLIN peuvent être obtenues auprès de GETDRIVEN BV sur première demande.

 

6.4. Les dommages causés aux tiers sont à tout moment couverts par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile (conformément aux exigences de la loi sur la responsabilité civile automobile).

 

6.5. Le client doit s'assurer que le véhicule mis à disposition répond à toutes les exigences techniques et de sécurité applicables. Le client est responsable de tous les dommages résultant des défauts ou de la non-conformité du véhicule mis à disposition par lui, ainsi que de tous les dommages résultant des ordres qu'il a donnés.

 

6.6. Si le client ne respecte pas les obligations susmentionnées, il ne pourra pas invoquer l'absence de couverture d'assurance contre GET DRIVEN BV. Si le client n'a pas souscrit une assurance tous risques, ni une assurance complémentaire (voir article 6.3), il accepte de supporter lui-même tous les dommages et renonce en même temps explicitement à tout recours contre le client ou le conducteur.

 

 

 

7. Responsabilité de GET DRIVEN BV

 

7.1. Le client s'engage à indemniser GET DRIVEN BV de toute réclamation de tiers, y compris les assureurs du client, à l'encontre de GET DRIVEN BV pour toute responsabilité découlant des présentes conditions, tant en principal qu'en frais. Si le client réserve une mission dans un véhicule qui n'est pas sa propriété (amis, partenaires, invités....), les conditions convenues avec le client s'appliquent sous réserve d'un accord entre le client et le propriétaire du véhicule. GET DRIVEN BV n'est en aucun cas responsable de la préparation ou de la confirmation des accords entre le client et les tiers utilisant les services au nom du client.

 

7.2. Par dérogation à l'article 7.1, GET DRIVEN BV n'est responsable envers le client de toutes ses obligations ou de celles de ses mandataires (conducteurs) qu'en cas d'acte ou d'omission intentionnel ou de négligence grave. GET DRIVEN BV n'est pas responsable des dommages, pertes et/ou blessures causés par le conducteur au client ou à tout bien appartenant au client, y compris le véhicule, et sous réserve de ce qui a été dit en matière d'assurance tous risques/complémentaire (article 6.3.), sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle du conducteur.

A l'égard des tiers, le conducteur est toujours considéré comme un employé du donneur d'ordre. Le client devra toujours informer en temps utile son assureur que le véhicule est conduit par un conducteur loué et que l'élève conducteur est âgé de 23 ans ou moins et renonce à ce sujet à tout recours contre GET DRIVEN BV.

 

7.3. GET DRIVEN BV n'est en aucun cas responsable des cas de force majeure et des actes non intentionnels assurables, parmi lesquels (liste non exhaustive)

- Ne pas atteindre ou ne pas atteindre la destination à temps en raison, entre autres, de mauvaises conditions météorologiques, d'autres conditions de circulation entraînant un retard ;

- l'absence du conducteur ou sa non-présentation à l'heure en raison de retards dans les transports publics ou dans la circulation ou en raison de toute autre cause imprévue ;

- les dommages ou frais résultant de la perte de la réduction du bonus malus sur l'assurance automobile du client ou le recours à la compagnie d'assurance automobile.

- les dommages causés aux biens et/ou les blessures des passagers, le(s) passager(s) présent(s) dans le véhicule pendant l'exécution de la mission.

- les dommages ou frais résultant d'un accident de la circulation et/ou d'une infraction au code de la route.

Cette énumération est purement exemplaire. Toutes les formes de force majeure et les actes non intentionnels assurables dégagent GET DRIVEN BV de toute responsabilité.

 

7.4. Si la responsabilité (juridique) de GET DRIVEN BV est engagée, cette responsabilité est limitée par la loi au montant pour lequel GET DRIVEN BV est assurée dans le cadre de sa police d'assurance responsabilité civile d'entreprise. Le client renonce à toute réclamation pour un montant de dommages plus élevé.

 

7.5. En cas de force majeure ou d'empêchement de nature temporaire ou permanente, GET DRIVEN BV :

- soit suspendre l'exécution de la convention en tout ou en partie jusqu'à ce que la cause de la force majeure ait cessé d'exister en tout ou en partie

- ou de résilier le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire ad nutum, le tout sans que le client ait le moindre droit à une indemnisation contre GET DRIVEN BV. Dans ce cas, le client est tenu de payer la partie du contrat déjà exécutée au prorata du prix de l'ensemble.

 

 

8. Responsabilité du client

 

 

Le client fait toujours appel aux chauffeurs par l'intermédiaire de GET DRIVEN BV et s'abstient de contacter directement les chauffeurs pour des commandes. Chaque fois que le client loue directement un chauffeur de GET DRIVEN BV sans l'intervention de GET DRIVEN BV, le client sera automatiquement redevable à GET DRIVEN BV d'une indemnité égale au montant correspondant à la location dudit chauffeur pour une commande de 250 heures. Après 3 manquements, l'indemnité passe à l'équivalent d'une mission de 1200 heures. Cette compensation est toujours la contrepartie d'un droit subjectif attribué contractuellement et ne constitue pas une indemnité.

 

8.2. Le client doit empêcher les personnes désignées (chauffeurs) par GET DRIVEN BV de les inciter à commettre des infractions au code de la route telles que : vitesse excessive, ivresse au volant, non-respect des heures de conduite et des périodes de repos. Ces actions entraînent la résiliation immédiate des accords entre les parties. Tout dommage (direct ou indirect) résultant de ce fait de la part de GET DRIVEN BV ou de son employé sera intégralement réclamé au client.

 

 

9. Trivia

 

9.1. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses, ou de parties de celles-ci, n'entraîne pas la nullité des autres clauses et, le cas échéant, les parties s'engagent à rechercher le même équilibre économique que si cette nullité n'avait pas existé.

 

9.2. Tous nos accords sont régis par le droit belge.

 

9.3. Tous les litiges découlant de la présente convention ne peuvent être réglés que par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai. De même, en cas d'activités hors de la Belgique et de relations juridiques des parties qui en découlent, les tribunaux de Courtrai sont compétents et le droit belge est applicable.